Qu'est-ce que le code 95 ?

Une qualification légale avec une échéance

Le code 95 est le code européen harmonisé inscrit à côté des catégories du permis, ou sur une carte de qualification de conducteur distincte, dès que le chauffeur détient l'aptitude professionnelle. Il s'applique à la conduite professionnelle des catégories camion (C1, C1E, C, CE) et bus (D1, D1E, D, DE), avec une liste d'exceptions dans la directive.

La qualification initiale vient d'abord. La formation continue la maintient valable : 35 heures par période de cinq ans, en sessions d'au moins sept heures, dont 12 heures au maximum en e-learning. En Belgique, les règles figurent dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 ; aux Pays-Bas, le CBR enregistre la formation. Si les cinq ans s'écoulent sans les heures, le code expire et le chauffeur ne peut plus conduire à titre professionnel avant d'avoir suivi la formation.

Ce qu'il ne couvre pas

Le permis prouve que le chauffeur maîtrise le véhicule, et le code 95 maintient cette maîtrise à jour avec un programme national. Il ne dit rien des règles du site de ce client, de l'endroit où attendre à ce quai, de la façon dont votre entreprise charge et arrime cette cargaison, ni des contrôles de température que votre client audite. Cette instruction revient à l'employeur, et c'est l'objet du guide sur la formation des chauffeurs au-delà du code 95.